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Obligations en matière de protection des données personnelles

Obligations en matière de protection des données personnelles
Obligation générale de sécurité et de confidentialité Le responsable du traitement des données doit mettre en œuvre les mesures de sécurité des locaux et des systèmes d'information pour empêcher que les fichiers soient déformés, endommagés ou que des tiers non autorisés y aient accès. Il doit prendre toutes les mesures nécessaires au respect de la protection des données personnelles dès la conception du produit ou du service. Ainsi, il est tenu de limiter la quantité de données traitée dès le départ (principe dit de « minimisation ») et doit démontrer cette conformité à tout moment. L'accès aux données est réservé uniquement aux personnes désignées ou à des tiers qui détiennent une autorisation spéciale et ponctuelle (service des impôts par exemple.). Le responsable des données doit fixer une durée raisonnable de conservation des informations personnelles. Obligation d'information L'entreprise qui détient des données personnelles doit informer la personne concernée de : Le délégué est chargé :

https://www.service-public.fr/professionnels-entreprises/vosdroits/F24270

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Recherche Jump to navigation 6781 résultats trouvés L'astronomie au primaire Les bons réflexes de la protection des données personnelles Facebook est désactivé. Autorisez le dépôt de cookies pour accéder à cette fonctionnalité. Twitterest désactivé. Autorisez le dépôt de cookies pour accéder à cette fonctionnalité. Collecter et traiter des données personnelles implique avant tout d’informer les personnes sur ce que vous faites de leurs données et de respecter leurs droits. En tant que responsable d’un traitement de données, ou en tant que sous-traitant, vous devez prendre des mesures pour garantir une utilisation de ces données respectueuse de la vie privée des personnes concernées.

RGPD Règlement général sur la protection des données : de quoi s’agit-il Le RGPD reprend de nombreux grands principes déjà inscrits dans le droit européen et dans la loi "Informatique et libertés" du 6 janvier 1978, dite loi CNIL Les données personnelles doivent être "traitées de manière licite, loyale et transparente" et "collectées pour des finalités déterminées, explicites et légitimes". Elles doivent être "adéquates, pertinentes et limitées" aux finalités du traitement, être "exactes et, si nécessaire, tenues à jour". Elles doivent être conservées de façon réduite dans le temps et dans des conditions de "sécurité appropriée". Comme précédemment, les personnes disposent du droit d’accéder à leurs données ou de demander à les rectifier ou de s’y opposer. Elles ont aussi un droit à l’oubli c’est-à-dire un droit à l’effacement de leurs données et au déréférencement (droit de demander à un moteur de recherche de supprimer certains résultats associés à ses noms et prénoms).

Diagnostic embarqué (automobile) Un article de Wikipédia, l'encyclopédie libre. L'OBD décrit les moyens à mettre en œuvre pour contrôler l’ensemble des composants du groupe motopropulseur affectant les émissions polluantes du véhicule tout au long de sa vie. Par la suite, les exigences règlementaires sont allées plus loin que ces simples seuils et se sont étendues aux méthodes et moyens à mettre en œuvre pour détecter toute perte de la capacité à maîtriser les émissions et en avertir l'utilisateur. RGPD : de quoi parle-t-on Tout organisme quels que soient sa taille, son pays d’implantation et son activité, peut être concerné. En effet, le RGPD s’applique à toute organisation, publique et privée, qui traite des données personnelles pour son compte ou non, dès lors : qu'elle est établie sur le territoire de l’Union européenne,ou que son activité cible directement des résidents européens. Par exemple, une société établie en France, qui exporte l’ensemble de ses produits au Maroc pour ses clients moyen-orientaux doit respecter le RGPD. De même, une société établie en Chine, proposant un site de e-commerce en français livrant des produits en France doit respecter le RGPD.

6 outils pour detecter les plagiats et les copier-coller Voici 6 outils en ligne qui permettent de détecter dans les copies de vos élèves ou étudiants les plagiats et autres copier-coller. C’est l’épidémie de l’ère Google. Le plagiat est un phénomène depuis longtemps connu et répertorié dans le monde universitaire. Il touche aujourd’hui tous les niveaux de classe du primaire au lycée. Alors que cette pratique n’en finit pas de se développer, des outils sont heureusement apparus pour aider les enseignants à tracker les plagiaires. Voic six d’entre eux.

Les fichiers des associations en questions Une association peut-elle céder, louer ou vendre le fichier de ses adhérents à des fins commerciales ? OUI. La loi "informatique et libertés" n'interdit pas cette pratique. Il y a toutefois des précautions à prendre : Il faut d’abord informer les adhérents de cette possible revente de leurs coordonnées à des fins commerciales et leur permettre de s'y opposer. #RGPD : vos obligations avant/après Par Jean-Philippe SOUYRIS et Stéphane ASTIER La logique du Règlement général pour la Protection des Données (RGPD), qui entrera en vigueur le 25 mai prochain développe une approche pragmatique en matière de protection des données personnelles. Abandonnant la logique déclarative issue de la loi informatique et libertés, le RGPD s’appuie sur une responsabilisation (accountability) des acteurs traitant des données qu’il s’agisse d’entreprises ou d’entités publiques responsables de traitements mais également de fournisseurs de solutions informatiques permettant la mise en œuvre effective de ces traitements.

Baromètre 360 santé : le numérique permettra-t-il de redresser une satisfaction en recul ? Santé Pour Orange Healthcare, MNH GROUP, ASIP Santé, Le Figaro santé et France Inter I – Aux yeux des Français, leur système de santé est un trésor, ils en sont fiers et toujours satisfaits, mais tous les indicateurs d’image et de satisfaction sont en très nette dégradation Le RGPD décrypté ! Etes-vous prêts ? - Fevad, la Fédération du e-commerce et de la vente à distance Le 25 mai prochain entrera en vigueur le Règlement Général de la Protection des Données à caractère personnel (RGPD) qui harmonise le droit européen en matière de protection des données personnelles. Ce règlement concerne toutes les structures professionnelles qui traitent des données personnelles. Cela va de la TPE aux syndicats en passant par les collectivités publiques, les associations ou encore les grands groupes.

Article publié sur le site officiel d’information du gouvernement Service-public.fr expliquant les obligations en vigueur en matière de protection des données personnelles. by totaprot_groupec Feb 2

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