L'évolution de la protection des données personnelles (interview) J’ai été interviewé la semaine dernière par l’équipe très amicale et sympathique du site Données Privées ( à propos des évolutions européennes du régime de protection des données personnelles. Je répondais aux questions de Moehau Huioutu. Données Privées : Le législateur français reconnaît un caractère fondamental aux données à caractère personnel et leur attribue en conséquence un régime de protection très strict. Partant de là, le non-respect de certaines dispositions de la loi Informatique et Liberté est pénalement sanctionné.
Une loi renforçant la protection des données personnelles au Parlement en 2014 Le Premier ministre a annoncé jeudi qu'une loi renforçant "la protection des données personnelles" des citoyens sur Internet serait soumise au Parlement "l'année prochaine", à l'issue d'un séminaire intergouvernemental sur le numérique à Gennevilliers, dans les Hauts-de-Seine. "Le gouvernement souhaite notamment renforcer les droits des personnes vis-à-vis des fichiers contenant leurs données personnelles, et accorder une place et des pouvoirs plus importants à la Cnil (Commission nationale de l'informatique et des libertés, ndlr) pour établir un environnement de confiance pour nos concitoyens dans l'utilisation des outils numériques", a précisé Matignon, dans son dossier de presse. Celui-ci souligne que le dépôt au Parlement se fera en "2014 au plus tard". "Nous serons particulièrement attentifs à ce que les textes européens en cours de négociation ne conduisent pas à un nivellement par le bas de la protection", a ajouté le Premier ministre.
Le droit à l'information Ce droit de regard sur ses propres données personnelles vise aussi bien la collecte des informations que leur utilisation. Ce droit d’être informé est essentiel car il conditionne l'exercice des autres droits tels que le droit d'accès ou le droit d'opposition. Toute personne qui met en œuvre un fichier ou un traitement contenant des données personnelles doit informer les personnes fichées de : l’identité du responsable du traitement,l’objectif de la collecte d’informations,le caractère obligatoire ou facultatif des réponses,les conséquences de l’absence de réponse,les destinataires des informations,les droits reconnus à la personne,les éventuels transferts de données vers un pays hors de l’Union Européenne. Dans le cadre d’une utilisation de réseaux, les personnes doivent être informées de l’emploi éventuel de témoins de connexion (cookies, variables de session …), et de la récupération d’informations sur la configuration de leurs ordinateurs (systèmes d’exploitation, navigateurs …).
Identité personnelle et identité numérique Un article de JurisPedia, le droit partagé. Clara.B, Contributions L’explosion des réseaux sociaux et plus globalement, d’internet, a favorisé la multiplication des données personnelles sur internet et leur circulation sur la toile. Tout utilisateur dispose aujourd’hui d’une identité à plusieurs dimensions : à la fois personnelle, et fait tout récent, d’une identité numérique qu’il doit savoir et pouvoir gérer et protéger pour ne pas se laisser dépasser par la collecte et le stockage de données personnelles. L’identité personnelle peut se définir comme l’ensemble des informations qui font qu’une personne est un être singulier. Données Personnelles sur Facebook Parfois, des schémas valent mieux que des longs discours en matière d’évolution de la thématique vie privée et données personnelles sur les réseaux sociaux en ligne. Ingénieur chez Google, Matt McKeon a analysé via une infographie interactive l’évolution du respect de la vie privée sur Facebook en scrutant de 2005 à 2010 les changements dans les paramètres par défaut pour un profil Facebook lambda créé et alimenté au cours de cette période. Vie privée et données personnelles liés aux profils Facebook
Ayrault annonce une loi sur la protection des données personnelles Le gouvernement durcit le ton au sujet des données personnelles des internautes français. Le Premier ministre a annoncé jeudi qu'une loi renforçant "la protection des données personnelles" des citoyens sur internet serait soumise au Parlement "l'année prochaine", à l'issue d'un séminaire intergouvernemental sur le numérique à Gennevilliers (Hauts-de-Seine) "Le gouvernement souhaite notamment renforcer les droits des personnes vis-à-vis des fichiers contenant leurs données personnelles, et accorder une place et des pouvoirs plus importants à la Cnil (Commission nationale de l'informatique et des libertés, ndlr) pour établir un environnement de confiance pour nos concitoyens dans l'utilisation des outils numériques", a précisé Matignon, dans son dossier de presse. En "2014 au plus tard"
Identité Allez au contenu, Allez à la navigation Objet du texte Cette proposition de loi a pour objet de garantir une fiabilité maximale aux passeports et aux cartes nationales d'identité, afin de lutter contre les délits liés à l'usurpation d'identité et à la fraude documentaire. Elle propose de sécuriser la procédure de délivrance de ces titres et de sécuriser les transactions, en introduisant une carte d'identité où figureront les informations biométriques du titulaire, soit sa photographie et ses empreintes digitales numérisées. Projet de règlement européen : la défense de la vie privée s'éloigne du citoyen La CNIL reconnait que le projet de règlement apporte des avancées substantielles qui étaient attendues et nécessaires. Les droits des citoyens sont ainsi en grande partie renforcés : reconnaissance d'un droit à l'oubli, d'un droit à la portabilité de leurs données et clarification des règles relatives au recueil du consentement et à l'exercice de leurs droits. Dans le même temps, les entreprises bénéficient d'une simplification en matière de formalités administratives tout en étant soumises à des obligations accrues.
Loi relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés du 6 janvier 1978 Un article de Wikipédia, l'encyclopédie libre. La loi n°78-17 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés du (plus connue sous le nom de loi informatique et libertés de 1978)[1] est une loi française promulguée à la suite de l'affaire SAFARI, et qui réglemente aujourd'hui notamment la pratique du fichage, manuel ou informatique. Elle porte le nom de son rapporteur Jean Foyer, président de la commission des Lois de l'Assemblée Nationale lors de son adoption. Décret de 1991 et loi de 2004[modifier | modifier le code] Le projet SAFARI et la création de la CNIL[modifier | modifier le code]
Droit de l'internet et de la propriété intellectuelle sur le web Vie du Site Peut on vendre sur Internet, et comment ? Internet est un outil très efficace pour vendre, soit en créant son propre site, soit en utilisant des sites spécialisés, qui permettent de vendre des objets neufs ou d’occasion. Mais attention ! Il faut prendre un certain nombre de précautions, avant de vendre en ligne. De nombreux internautes pensent pouvoir arrondir leurs fins de mois en...
Non à une surveillance généralisée d'Internet par une police privée Voici que plusieurs syndicats professionnels du monde du cinéma et de l’audiovisuel demandent au juge de les autoriser à procéder à une surveillance automatique de l’Internet. Ils demandent aussi à avoir le pouvoir d’ordonner l’exécution du blocage et du déréférencement de toute adresse IP ou nom de domaine dont ils auraient constaté qu’il reproduisait le contenu ayant initialement fait l’objet de la décision de justice de blocage et de déréférencement éventuellement prononcée. Autrement dit, ils demandent à pouvoir bloquer un contenu audiovisuel illégal sur Internet sans passer par le juge… Pour l’UMP, ce passage devant le juge est incontournable. Garanties, recours, contrôle ? Aucun
Date : 28/03/2012 Auteur : Direction de l'information légale et administrative Problème de droit soulevé : Comment renforcer les moyens de protection de l’identité? Autorité saisie du problème : Le Conseil constitutionnel. Sources : Loi Objectif : faciliter la lutte contre l’usurpation et la falsification d’identité Dispositions : -- Une première puce obligatoire, appelée "puce régalienne", qui contiendrait les données d’identités et les données biométriques -- Une deuxième puce, facultative, serait destinée à faciliter l’usage des services en ligne. Les personnes visées : Particuliers. by marion.p95 Jan 8
Source : Legifrance Date : 28 03 2012 Auteur : Direction de l'information légale et administrative Problème de droit soulevé ? Comment renforcer les moyens de protection de l’identité? Autorité saisie du problème : Le Conseil constitutionnel. Sources : Loi.Objectifs : faciliter la lutte contre l’usurpation et la falsification d’identité Dispositions : - Une première puce obligatoire, appelée "puce régalienne", contiendrait les données d’identité et les données biométriques - Une deuxième puce, facultative, serait destinée à faciliter l’usage des services en ligne. Les personnes visées : Particuliers. by remyballandras Dec 5
Il s'agit d'un article daté de fin mars 2012, concernant l'identité numérique. Nous pouvons parler de deux puces qui contiendraient ici de données d'identité et de données biométrique contenant des données personelles. La deuxième puce contraidrait des données dites facultatives ayant pour but de faciliter la mise en ligne de nos informations (par exemple pour des démarches administratives, des échanges bancaires...). Cette dernièere a été réfusé par le conseil constitutionnel car elle porterait atteinte au respect de la vie privée. by lvscarf Dec 2